La CPME vous informe sur l’aggravation des sanctions de l’outrage sexiste et sexuel, la fin de l’indemnité carburant et la revalorisation de différentes allocations.
Un décret renforce la répression de l’outrage sexiste et sexuel
L’outrage sexiste et sexuel aggravé est considéré comme un délit depuis le 1er avril. Il est sanctionné d’une amende de 3 750 euros.
Un décret publié au Journal officiel élève de la 4ème à la 5ème classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé.
Toute individu sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe si celui-ci impose à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :
- La peine de stage (citoyenneté, responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels et lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes) ;
- Un travail d’intérêt général d’une durée de 20 à 120 heures.
Ces dispositions s’appliquent aussi bien à l’espace public qu’aux lieux privés, notamment les espaces de travail.
En outre, si le règlement intérieur doit contenir les dispositions à jour du code du travail relatives au harcèlement moral, sexuel et aux agissements sexistes, cela ne concerne pas celles issues du code pénal. L’entreprise n’a donc pas à le mettre à jour pour intégrer le délit d’outrage sexiste.
Même logique pour les affichages obligatoires qui concernent les articles du code pénal relatifs au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et aux discriminations. Pour le moment, aucun texte n’impose l’affichage de l’article sur le délit d’outrage sexiste et sexuel.
Revalorisation de l’allocation chômage, du RSA, des allocations familiales, de la prime d’activité et de l’AAH
Depuis début avril, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est revalorisée de 1,9 %, alors que traditionnellement, elle intervient le 1er juillet. La CPME tiendra compte de cette augmentation pour la revalorisation annuelle du 1er juillet prochain.
Le RSA, les allocations familiales et la prime d’activité sont revalorisés à hauteur de 1,6 %. Le RSA passe à 607,75 euros par mois pour une personne seule contre 598,54 euros par mois auparavant.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) passe à 971,37 euros par mois contre 956,65 euros par mois auparavant.
Fin de l’indemnité carburant
L’aide carburant était versée depuis janvier dernier aux travailleurs modestes. La possibilité de demander cette indemnité a pris fin le 31 mars.
