En application de la loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail, un décret est paru le 17 avril pour fixer la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur visant à faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail.
Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Enfin, il fixe le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.
L’employeur qui entend se prévaloir de la présomption de démission doit mettre en demeure le salarié qui a abandonné son poste de justifier son absence et reprendre son poste par :
- lettre recommandée ;
- lettre remise en main-propre contre décharge.
Le délai mentionné ne peut être inférieur à 15 jours. Il commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Dans certaines circonstances, l’employeur ne peut se prévaloir de la présomption de démission :
- Raisons médicales ;
- Exercice du droit de retrait ;
- Exercice du droit de grève ;
- Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Par ailleurs, le gouvernement a publié un « Questions/Réponses » qui évoque divers sujets : mise en demeure, motifs d’abandon de poste, préavis, etc.
